TVA - Suppression de l'impôt sur les spectacles pour les manifestations sportives (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 21)

Série - Divisions : TVA - CHAMP,  TVA - LIQ Texte : L'article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a supprimé l'impôt sur les spectacles sur les réunions sportives et, corrélativement, l'exonération de TVA dont bénéficiaient les droits d'entrée à ces réunions en application du 3° de l'article 261 E du CGI. Ces droits d'entrée sont désormais soumis au taux réduit de TVA de 5,5%. Actualité liée : 10/10/2014 : TVA - Exonération de TVA des droits d'entrée aux réunions sportives effectivement soumis à l'impôt sur les spectacles Documents liés :  BOI-TVA-CHAMP-30-10-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations tendant à éviter une double imposition BOI-TVA-LIQ-30-20-40 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux réduit - Spectacles. Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la Direction de la législation fiscale