IS - RPPM - Aménagement du régime des sociétés mères et filiales et du régime des distributions - Fusion et scission entre sociétés sœurs (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 43)

Séries / Divisions : RPPM - RCM ; IS - BASE ; IS - FUS Texte :  À la suite des modifications apportées par l'article 32 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, l'article L. 236-3 du code de commerce dispose que les opérations de fusion ou de scission entre sociétés sœurs détenues à 100% par une même société mère s'effectuent sans échange de titres. Tirant les conséquences de cette évolution, l'article 43 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a aménagé plusieurs dispositifs fiscaux : - le 12 de l’article 39 duodecies du code général des impôts (CGI) prévoit les modalités de détermination de la plus ou moins-value résultant de la cession des titres d’une société ayant fait l’objet d'une fusion ou scission sans échange de titres ; - l'article 112 du CGI prévoit que la distribution des sommes incorporées aux capitaux propres à l'occasion d'une fusion ou scission sans échange de titres est un revenu imposable ; - l'article 145 du CGI prévoit les modalités d'appréciation des conditions de détention des titres par une société mère dans le cadre du régime des sociétés mères et filiales lorsqu'une filiale est absorbée ou scindée sans que l'opération se traduise par un échange de titres. Par ailleurs, l'article 44 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié le régime spécial des fusions prévu à l'article 210-0 A du CGI, à l'article 210 A du CGI, à l'article 210 B du CGI et à l'article 210 C du CGI, applicable en matière d’impôt sur les sociétés. L’ensemble de ces dispositions s’appliquent aux opérations réalisées à compter du 21 juillet 2019. Actualité liée :               X Documents liés : BOI-RPPM-RCM-10-20-30-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Revenus exceptionnels distribués en cours de société à la suite d'une modification du pacte social - Fusions, scissions, apports partiels d'actif BOI-IS-BASE-10-10-10-20 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux participations éligibles au régime spécial BOI-IS-FUS-10-10-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun des fusions - Conséquences en matière d'impôt sur les sociétés BOI-IS-FUS-10-20-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Définition fiscale des opérations éligibles au régime spécial BOI-IS-FUS-10-20-40-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Obligations de la société absorbante - Personne morale passible de l'impôt sur les sociétés d'après le régime de droit commun sur l'intégralité de ses résultats - Règles indépendantes du mode de transcription des apports BOI-IS-FUS-20-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Définitions fiscales des opérations assimilées aux fusions BOI-IS-FUS-50 : IS - Fusions et opérations assimilées - Situation fiscale des entreprises associées BOI-IS-FUS-50-30 : IS - Fusions et opérations assimilées - Situation fiscale des entreprises associées - Conséquences de la fusion ou de la scission de sociétés sœurs sans échange de titres Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale