REC - Suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 26)

Série / Division : REC - GAR Texte : Le 19° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne prévu à l'article 1012 du code général des impôts (CGI). Les dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2019. Actualité liée  X Document lié : BOI-REC-GAR-10-10-20-10 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Privilège du Trésor - Champ d'application Signataire du document lié : Carine Bernard, cheffe de bureau droit et outils du recouvrement