TVA - Exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30, I-8°)
ACTU-2022-00148
Texte intégral
Série / Divisions :
TVA-BASE ; TVA-SECT
Texte :
Le 8° du I de l'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, a modifié les règles d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations de livraison de biens, prévues au 2 de l'article 269 du CGI.
En effet, les acomptes encaissés, à compter du 1er janvier 2023, dans le cadre d'opérations de livraison de biens donnent lieu à de la TVA exigible.
Cette évolution constitue une mise en conformité des règles de TVA françaises avec les dispositions de l'article 65 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-TVA-BASE-20-10 : TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Livraisons de biens meubles corporels
BOI-TVA-SECT-50-30 : TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Liquidation de la TVA
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale