Texte intégral
Séries / Divisions :
IR - RICI, RFPI - SPEC
Texte :
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en
location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires
dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.
Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et
le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1er janvier de chaque année.
Sont actualisés pour l'année 2014 les plafonds de loyer applicables pour les dispositifs suivants
:
Besson ancien (CGI, art. 31,
I-1°-j) au I-C-2-a-1° du BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10 ;
Besson neuf (CGI, art. 31, I-1°-g) au II-A-1 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 ;
Robien classique (CGI, art. 31, I-1°-h) au I-B-1-a du BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 ;
Robien recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) au I-B-1-b du BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 ;
Borloo ancien ou conventionnement « ANAH » (CGI, art. 31, I-1°-m) aux I-A-1-c, I-A-2-d
et I-A-3 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 ;
Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) au I-C-1-c du BOI-RFPI-SPEC-20-30 ;
Scellier métropole
(CGI, art. 199 septvicies) au IV-A-2 et 3 du BOI-IR-RICI-230-20-20 (secteur libre) et au II-A-2 et 3 du
BOI-IR-RICI-230-40-10 (secteur intermédiaire) ;
Scellier outre-mer (CGI, art. 199 septvicies) aux IV-B-2-a, IV-B-3-a et IV-B-4 du
BOI-IR-RICI-230-20-20 (secteur libre) et aux II-B-1-a, II-B-2-a et II-B-3-a du BOI-IR-RICI-230-40-10 (secteur intermédiaire) ;
Duflot métropole
(CGI, art. 199 novovicies) au I-A-2 du BOI-IR-RICI-360-20-30 ;
Duflot outre-mer (CGI, art. 199 novovicies) au I-B-2 du BOI-IR-RICI-360-20-30.
Sont actualisés pour l'année 2014 les plafonds de ressources applicables pour les dispositifs
suivants :
Besson ancien et Besson neuf (CGI, art. 31, I-1°-j et g) au II-B-1 du
BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 ;
Borloo ancien ou conventionnement « ANAH » (CGI, art. 31, I-1°-m) aux II-B-2-b, II-B-3
et II-C du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 ;
Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) au I-C-2-c du BOI-RFPI-SPEC-20-30 ;
Scellier métropole (CGI, art. 199 septvicies) au III-A-1 du BOI-IR-RICI-230-40-10
(secteur intermédiaire) ;
Scellier outre-mer (CGI, art. 199 septvicies) aux III-B-2-a, III-B-3-a et III-B-4-a du
BOI-IR-RICI-230-40-10 (secteur intermédiaire) ;
Duflot métropole (CGI, art. 199 novovicies) au II-A-2 du BOI-IR-RICI-360-20-30 ;
Duflot outre-mer (CGI, art. 199 novovicies) au II-B-2 du BOI-IR-RICI-360-20-30.
Actualité liée :
X
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale