REC - Recouvrement

1 Le recouvrement des créances fiscales contribue, au même titre que les opérations d'assiette et de contrôle, au respect du principe d'égalité devant l'impôt (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, art.13). 10 Pour les contribuables particuliers, que l'impôt soit totalement administré (ex : impôts locaux) ou déclaratif (ex. : impôt sur le revenu et prélèvements sociaux), le recouvrement a généralement lieu après émission d'un titre exécutoire, le plus souvent par voie d'émission de rôle et parfois par voie d'avis de mise en recouvrement, afin d'éviter aux particuliers la charge et les risques liés à l'auto-liquidation (BOI-REC-PART). S'agissant des contribuables professionnels, les impositions sont le plus souvent reliées à l'activité ou au résultat d'exploitation. Les impositions des professionnels sont ainsi principalement déclaratives et autoliquidées. Toutefois, constituent des impôts sur rôles des professionnels : la cotisation foncière des entreprises (CFE), l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER), les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que les taxes y afférentes. Le paiement spontané au comptant est la règle générale. En cas de défaillance déclarative et / ou contributive ou à la suite d'un contrôle fiscal, les créances sont cependant constatées et recouvrées, pour les impositions autoliquidées, sur la base d'un titre exécutoire : l'avis de mise en recouvrement (BOI-REC-PRO et BOI-REC-PREA). 20 Les dates et modalités de paiement des impôts et taxes sont principalement fixées au livre II du code général des impôts (CGI, art. 1657 et suivants) et au titre IV du livre des procédures fiscales (LPF, art. L. 252 et suivants) et le titre IV de la partie réglementaire du LPF (LPF, art. R*. 256-1 et suivants). Lorsque les dispositions relatives au paiement amiable des impôts et des taxes à leur échéance légale, ou à une des échéances négociées dans le cadre d'un plan de règlement pour un contribuable justifiant de difficultés de trésorerie (BOI-REC-PREA-20-10) n'ont pas été respectées, les services en charge du recouvrement des créances fiscales engagent des procédures de relance des défaillants (BOI-REC-PREA-10) puis de recouvrement forcé (BOI-REC-FORCE) sur la base de titres ayant force exécutoire. Les procédures de recouvrement forcé, spécifiques (saisie administrative à tiers détenteur, saisie-vente, etc), sont, bien entendu, conduites en permettant au contribuable de les contester (BOI-REC-EVTS-20). Sous certaines conditions, lorsque le contribuable ne s'acquitte pas de sa dette fiscale, le recouvrement peut être poursuivi à l'encontre d'autres personnes dans le cadre de solidarités légales ou d'actions judiciaires (BOI-REC-SOLID). 30 Lorsqu'il conteste le montant mis à sa charge, le contribuable a la faculté de demander le bénéfice du sursis légal de paiement (BOI-REC-PREA-20-20). L'exigibilité de la créance est alors suspendue et le bénéfice du sursis lui est accordé en contrepartie de garanties qui doivent être constituées dans certains cas (BOI-REC-GAR). Par ailleurs, le comptable de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) chargé du recouvrement peut recourir à des mesures conservatoires (BOI-REC-GAR). 40 Les possibilités d'action en recouvrement des comptables de la DGFiP peuvent être affectées par des procédures légales de règlement ou d'apurement du passif des redevables (BOI-REC-EVTS-10) ou la prescription des créances fiscales (BOI-REC-EVTS-30) 50 La présente série est constituée de sept divisions qui traitent respectivement : - de la mise en recouvrement et du paiement des impôts des particuliers (division 1, BOI-REC-PART) ; - du paiement des impositions des professionnels (division 2, BOI-REC-PRO) ; - des modalités et mesures préalables à la mise en œuvre de l'action en recouvrement (division 3, BOI-REC-PREA) ; - des sûretés et des garanties du recouvrement (division 4, BOI-REC-GAR) ; - de la mise en œuvre du recouvrement forcé (division 5, BOI-REC-FORCE) ; - des solidarités diverses et des actions patrimoniales (division 6, BOI-REC-SOLID) ; - des évènements affectant l'action en recouvrement (division 7, BOI-REC-EVTS).