BIC - IS - Provisions réglementées pour les entreprises de presse - Extension du régime aux entreprises exploitant des services de presse en ligne de la connaissance et du savoir (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 75)

Séries / Divisions : BIC - PVMV, BIC - AMT, BIC - PROV, BIC - PTP, IS - CESS, IS - FUS Texte : L’article 75 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 étend le régime spécial de déduction ou de provision en faveur des entreprises de presse aux entreprises exploitant un service de presse en ligne développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique. Ainsi, les entreprises exploitant un service de presse en ligne, concernées par la présente mesure, sont autorisées soit à déduire de leur résultat imposable certains investissements limitativement énumérés soit à constituer une provision déductible de ce résultat et destinée au financement ultérieur de ces investissements. Cette mesure, codifiée à l’article 39 bis B du code général des impôts, s'applique aux résultats imposables des exercices 2018 à 2020. Par ailleurs, plusieurs documents ont été modifiés pour mettre à jour la liste des provisions réglementées. Actualité liée :   X Documents liés : BOI-BIC-PVMV-20-10 : BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et des moins-values à court terme BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée BOI-BIC-AMT-10-50-30 : BIC - Amortissements - Règles de déduction - Comptabilisation des amortissements - Obligation de constater un amortissement minimal BOI-BIC-PROV-20-10-10 : BIC - Provisions - Conditions de constitution - Conditions de fond - Objet de la provision BOI-BIC-PROV-60-60 : BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse BOI-BIC-PROV-60-60-10 : BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse - Champ d'application et portée du régime spécial BOI-BIC-PROV-60-60-20 : BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse - Limitation et emplois des déductions BOI-BIC-PROV-60-60-30 : BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse - Constitution, utilisation et suivi de la provision BOI-BIC-PTP-10-10-20-20 : BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Définition des éléments concourant au calcul de la réserve spéciale - Capitaux propres BOI-IS-CESS-10 : IS - Cession ou cessation, transformation de sociétés, transfert de siège et situations assimilées - Cession ou cessation d'entreprise BOI-IS-FUS-10-20-30 : IS - Fusions et opérations assimilées - Conséquences du régime spécial des fusions au regard de la société absorbée Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale