RSA - Dispositif d'exonération des indemnités ou gratifications versées aux stagiaires - Précisions sur la limite d'exonération applicable aux gratifications versées aux stagiaires - Jurisprudence (CE, arrêt du 10 février 2016, n°394708) - Rectificatif

Série / Division : RSA - CHAMP Texte : La limite d'exonération des gratifications versées aux stagiaires prévue à l'article 81 bis du code général des impôts n'est pas proratisée en fonction de la durée du stage dans l'année. Les commentaires contraires exprimés au II-J-2 § 205 du document lié dans sa version publiée le 11 mars 2016 ne trouvent donc pas à s'appliquer. Actualité liée : 11/03/2016 : RSA - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise à ses salariés et des indemnités forfaitaires pour frais professionnels - Actualisation du montant des avantages en nature nourriture et logement - Dispositif d'exonération des indemnités ou gratifications versées aux stagiaires - Jurisprudence (CE, arrêt du 10 février 2016, n°394708) - Précisions sur la limite d'exonération applicable aux gratifications versées aux stagiaires Document lié : BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale