BIC - Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques - Aménagements du dispositif (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 164)

Série / Division : BIC - RICI Texte : L'article 164 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dispose que le dispositif prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts (CGI) s'applique aux offres de prêt émises jusqu'au 31 décembre 2022. De plus l'article 164 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dispose que pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2022, le montant total des ressources des emprunteurs est apprécié à la date d'émission de l'offre selon des modalités fixées par décret. Par ailleurs, les commentaires liés au dispositif prévu à l'article 244 quater V du CGI sont actualisés. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-RICI-10-140 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ ) pour la première accession à la propriété des personnes physiques BOI-BIC-RICI-10-140-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ ) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Champ d'application BOI-BIC-RICI-10-140-20-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ ) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Modalités d'application BOI-BIC-RICI-10-140-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ ) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Modalités déclaratives et de contrôle Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale