IS - Modifications du crédit d'impôt cinéma et audiovisuel (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 111)

Série / Division : IS - RICI Texte : L'article 111 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifie le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ("crédit d'impôt cinéma") prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts. Certaines œuvres cinématographiques peuvent désormais bénéficier du crédit d'impôt tout en dérogeant à la condition de réalisation principale en langue française. Il s'agit des œuvres d'animation ou de fiction dites à forts effets visuels et des œuvres tournées en langue étrangère pour des raisons tenant au scénario. Par ailleurs, le taux du crédit d'impôt est porté à 30 % pour les œuvres cinématographiques tournées en langue française et les œuvres d'animation ou de fiction à forts effets visuels. Le plafond du crédit d'impôt est porté à 30 M€ s'agissant des œuvres cinématographiques. Enfin, le taux du crédit d'impôt est porté de 20 à 25 % pour les œuvres audiovisuelles de fiction et le plafond pour ces mêmes œuvres est fixé en fonction du coût de production, avec un maximum de 10 000 € par minute produite et livrée. Ces dispositions s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Actualité liée : x Documents liés :  BOI-IS-RICI-10-20-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique (Crédit d'impôt cinéma) - Champ d'application BOI-IS-RICI-10-20-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique (Crédit d'impôt cinéma) - Dépenses éligibles et modalités de calcul BOI-IS-RICI-10-20-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique (Crédit d'impôt cinéma) - Modalités d'utilisation, de déclaration et de contrôle BOI-IS-RICI-10-30-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (crédit d'impôt audiovisuel) - Champ d'application BOI-IS-RICI-10-30-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (crédit d'impôt audiovisuel) - Dépenses éligibles et modalités de calcul BOI-IS-RICI-10-30-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (crédit d'impôt audiovisuel) - Modalités d'utilisation, de déclaration et de contrôle Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale