BIC - IS - SJ - Suppression de l'amortissement exceptionnel des actions émises par les SOFICA et de l'amortissement exceptionnel des sommes versées pour la souscription en numéraire au capital des sociétés d'investissement régional ou des sociétés d'investissement pour le développement rural

Séries / Divisions : BIC - AMT, IS - BASE, IS - DECLA, SJ - AGR Texte : Les x) et y) du I de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abrogent respectivement l'article 217 septies du code général des impôts (CGI) relatif à l'amortissement exceptionnel des actions émises par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) et l'article 217 quaterdecies du CGI relatif à l'amortissement exceptionnel des sommes versées pour la souscription en numéraire au capital des sociétés d'investissement régional (SIR) ou des sociétés d'investissement pour le développement rural (SIDR). Cette suppression s'applique, pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Dès lors l'agrément du capital des SOFICA, délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI n'ouvre plus droit à l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 217 septies du CGI. Actualité liée : x Documents liés : BOI-BIC-AMT-10-20 : BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments amortissables BOI-IS-BASE-40 : IS - Base d'imposition - Amortissements BOI-IS-BASE-40-10 : IS - Base d'imposition - Amortissement exceptionnel des actions émises par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) BOI-IS-BASE-40-10-10 : IS - Base d'imposition - Amortissement exceptionnel des actions émises par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) - Économie du dispositif de financement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles BOI-IS-BASE-40-10-20 : IS - Base d'imposition - Amortissement exceptionnel des actions émises par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) - Amortissement exceptionnel des titres de SOFICA BOI-IS-BASE-40-30 : IS - Base d'imposition - Amortissement exceptionnel des sommes versées pour la souscription en numéraire au capital des sociétés d'investissement régional ou des sociétés d'investissement pour le développement rural BOI-IS-DECLA-10-10-20 : IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes BOI-SJ-AGR-50-60 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Autres agréments BOI-SJ-AGR-50-60-20 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Autres agréments - Avantages fiscaux au titre des souscriptions au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale