RES - Bénéfices agricoles - Réductions et crédits d’impôt - Modalités d’application du crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale »

Question :Le bénéfice du crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » (CI HVE) prévu à l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 peut-il être accordé plusieurs fois à une exploitation agricole au titre de l’obtention d’une certification HVE ?Réponse :Le I de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 prévoit que les entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation HVE au sens de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’une des années 2022, 2023, 2024, 2025 ou 2026 bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette certification.Dès sa création par la loi de finances pour 2021, ce crédit d’impôt a été conçu comme une aide fiscale à versement unique et temporaire. L’intention du législateur était d’inciter les exploitations à s’engager rapidement dans une démarche agricole responsable et d’atténuer le coût administratif de la conversion. Ce dispositif vise ainsi uniquement l’obtention initiale de la certification par un exploitant agricole.Les prorogations successives de ce crédit d’impôt par l’article 53 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, par l’article 68 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, par l’article 73 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et par l’article 36 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 n’ont pas modifié les modalités d’application du dispositif sur ce point. Par conséquent, lorsqu’une exploitation a bénéficié du crédit d’impôt, elle ne saurait de nouveau être éligible à l’aide fiscale, y compris si le renouvellement de la certification a été obtenu sur la base du nouveau référentiel entré en vigueur au 1er janvier 2023.Document lié :BOI-BA-RICI-20-110 : BA - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles