RSA - BNC - Aidants familiaux non salariés - Exonération des sommes perçues à titre de dédommagement (loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, art. 14)

Séries / Division : RSA - CHAMP ; BNC - CHAMP Texte : L'article 14 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, codifié au b du 9° ter de l'article 81 du code général des impôts, exonère d'impôt sur le revenu, à compter du 1er janvier 2019, les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux non salariés au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles. Actualité liée : x Documents liés : BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 : RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations versées aux personnes placées dans un état de subordination - Solutions doctrinales et jurisprudentielles par professions de A à C BOI-BNC-CHAMP-10-30-10 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Professionnels de santé  Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale