IR - PAT - CF - Mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d'assurance-vie ou trust à l'étranger (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 110)

Séries / Divisions : IR - DECLA, PAT - ISF, CF - CPF ; CF - INF Texte : Suite à la décision du Conseil constitutionnel (n° 2016-554 QPC) en date du 22 juillet 2016, censurant l'amende proportionnelle de 5 % du solde créditeur d'un compte non déclaré à l'étranger prévue au deuxième alinéa du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts (CGI), l'article 110 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a introduit un nouvel article 1729-0 A du CGI. Celui-ci prévoit l'application d'une majoration de 80 % à tous les rappels effectués en relation avec un compte, un contrat d'assurance-vie ou un trust à l'étranger n'ayant pas été régulièrement déclaré. Parallèlement, les amendes proportionnelles de 5 % et 12,5 % sanctionnant l'absence de déclaration de contrat d'assurance-vie ou de trust respectivement prévues par l'article 1766 du CGI et le IV bis de l'article 1736 du CGI ont été supprimées. Cette majoration concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et les droits de mutation à titre gratuit. Actualité liée : x Documents liés : BOI-IR DECLA-20-20 : IR - Etablissement de l'impôt - Obligations déclaratives - Déclarations complémentaires à la déclaration d'ensemble BOI-PAT-ISF- 30-20-30 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Biens ou droits mis en Trust BOI-CF-CPF-30-20 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France BOI-CF-INF-10-20-10 : CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Défaut ou retard dans la souscription d’une déclaration ou la présentation d’un acte à la formalité BOI-CF-INF-10-20-20 : CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité BOI-CF-INF-10-40-30 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions commises par les tiers déclarants BOI-CF-INF-20-10 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées BOI-CF-INF-20-10-10 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Majorations de droits BOI-CF-INF-20-10-20 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Amendes fiscales BOI-CF-INF-20-10-50 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes, contrats d'assurance-vie et trust à l'étranger Signataire des documents liés : Maïté Gabet, Chef du Service du contrôle fiscal