ENR - Partages et opérations assimilées - Abaissement du taux du droit de partage prévu à l'article 746 du CGI pour les actes de partage d'intérêts patrimoniaux consécutifs à la rupture d'une union juridique (mariage, pacs, séparation de corps) - (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 108)

Série / Division : ENR - PTG Texte : L'article 7 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a augmenté de 1,1 % à 2,5 % le taux du droit de partage prévu à l'article 746 du code général des impôts (CGI). L'article 108 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 instaure une baisse progressive de ce taux pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce, ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité (PACS). Le taux applicable à ces actes est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021, puis à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022. Ces dernières dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2021. Actualité liée : X Documents liés : BOI-ENR-PTG : ENR - Partages et opérations assimilées BOI-ENR-PTG-10-10 : ENR - Partages et opérations assimilées - Partages purs et simples BOI-ENR-PTG-10-30 : ENR - Partages et opérations assimilées - Partages d'une nature particulière Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffee, adjoint au directeur de la législation fiscale