BICBénéfices industriels et commerciaux7 novembre 2018
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
ACTU-2018-00134
Texte intégral
Série / Division :
BIC - CHG
Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des
dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) a été mis à jour pour les exercices de douze
mois clos du 30 septembre 2018 au 30 décembre 2018.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières -
Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale