Texte intégral
Séries / Divisions :
BIC - RICI ; CF - DG ; CF - PGR ; CF - CMSS ; SJ - RES
Texte :
L’article 35 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a aligné, pour le crédit d’impôt recherche (CIR), codifié à l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI), les modalités de prise en compte de la recherche publique externalisée sur celles de la recherche privée externalisée, pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022 (agrément préalable du prestataire par le ministre chargé de la recherche, suppression du mécanisme de prise en compte des dépenses relatives à la recherche externalisée auprès d’organismes publics pour le double de leur montant).
Afin d'encourager la recherche partenariale publique-privée, l'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022 a instauré un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo).
Ce dispositif bénéficie, sous conditions, aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui concluent, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 des contrats de collaboration de recherche avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) et qui financent, dans ce cadre, une partie des dépenses de recherche exposées par ces organismes.
Ce nouveau crédit d’impôt, codifié à l’article 244 quater B bis du CGI, est égal à 40 % des dépenses facturées par les ORDC pour la réalisation des opérations de recherche prévues au contrat de collaboration, prises en compte dans la limite de 6 M€ par an. Ce taux est porté à 50 % pour les micro, petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit de l’Union européenne. Les dépenses ouvrant droit au CICo sont retenues pour l’appréciation du seuil de 100 M€ de dépenses de recherche au-delà duquel le CIR est calculé au taux de 5 %.
L’article 69 de la loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022 étend par ailleurs le champ de compétence du comité consultatif prévu à l’article 1653 F du CGI (comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche) aux litiges relatifs aux dépenses ouvrant droit au CICo. Il permet également aux entreprises éligibles au CICo de bénéficier des garanties relatives aux procédures spécifiques de rescrit prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF). Il ouvre enfin le contrôle sur demande à toutes les entreprises, sans condition de chiffre d’affaires, en tant qu'il porte sur le CICo (LPF, art. L. 13 CA).
Enfin, l’article 42 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge le crédit d’impôt collection (CIC) prévu aux h et i du II de l’article 244 quater B du CGI jusqu’au 31 décembre 2024.
Les BOI suivants font l'objet d'une consultation publique du 13 avril 2023 au 31 mai 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à bureau.b2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Actualité liée :
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Documents liés soumis à consultation publique :
BOI-BIC-RICI-10-10-30-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Détermination du crédit d'impôt - Taux applicable
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Documents liés :
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BOI-BIC-RICI-10-10-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des entreprises du secteur textile-habillement-cuir
BOI-CF-DG-40-10 : CF - Organisation du contrôle fiscal - Modalités d'exercice du contrôle de l'impôt - Différentes formes de contrôle et d'intervention de l'administration fiscale
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BOI-CF-CMSS-60-10 : CF - Commissions administratives des impôts - Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche - Compétence et composition du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche
BOI-CF-CMSS-60-20 : CF - Commissions administratives des impôts - Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche - Fonctionnement du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche et conséquences de son intervention
BOI-SJ-RES-10-20-20 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré
BOI-SJ-RES-10-20-20-20 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit applicable en matière de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative aux demandes d'appréciation présentées par les entreprises auprès de l'administration fiscale
BOI-SJ-RES-10-20-20-30 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit applicable en matière de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative aux demandes d'appréciation présentées par les entreprises auprès du ministre chargé de la recherche
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale