TCA - Actualisation du barème de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes pour 2021 (CGI, art. 302 bis ZB)

Série / Division : BAREME Texte : Au 1er janvier 2021, le tarif de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes prévu à l'article 302 bis ZB du code général des impôts est maintenu à 7,36 euros pour mille kilomètres. Actualité liée :   X Document lié : BOI-BAREME-000041 : BAREME - TCA - Barème de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale