BA - Régimes d'imposition (REG) - Paiement tardif des aides de la politique agricole commune (PAC) - Modification temporaire des règles de détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable (calcul du seuil) - Rescrit

Séries / Division : BA - REG, RES Texte : Une mesure de tempérament est accordée afin d'éviter le passage automatique des exploitants agricoles du régime micro-BA à un régime réel d’imposition du fait du paiement tardif des aides de la politique agricole commune (PAC) en 2018 et 2019. Actualité liée :           X Documents liés : BOI-BA-REG-10-20-10 : BA - Régimes d'imposition - Détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable - Dispositions générales BOI-RES-000042 : RESCRIT - BA - Paiement tardif des aides de la politique agricole commune (PAC) et modification temporaire des règles de détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable à l'exploitant agricole Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint du Directeur de la législation fiscale