TPS - Réforme de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale)
ACTU-2015-00105
Texte intégral
Série / Division :
TPS - FPC
Texte :
La
loi
n° 2014-228 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a réformé la participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC),
codifiée aux articles L. 6331-1 et suivants du code du travail.
Le taux de la participation est unifié à 1% pour les entreprises occupant 10 salariés et plus (hors entreprises de travail
temporaire). Le taux de 0,55% applicable aux entreprises de moins de 10 salariés est maintenu.
La déclaration spécifique n° 2483 (CERFA n° 11168) à laquelle sont tenus les employeurs occupant au moins
10 salariés est supprimée à compter de 2016. Les mentions nécessaires à l'établissement de la PEFPC seront à porter dans la déclaration annuelle de données sociales (DADS).
Ces dispositions s'appliquent à compter de la participation des employeurs à la
formation professionnelle continue due au titre des rémunérations versées en 2015.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale