IR - BIC - IS - SJ - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement outre-mer (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 109 et 110) - Mise à jour suite à consultation publique

Séries / Divisions : IR - RICI, BIC - RICI, IS - RICI, IS - GEO, SJ - AGR, BAREME, LETTRE, ANNX Texte : L'article 109 et l'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifient les régimes d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévus à l'article 199 undecies A du CGI, à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 199 undecies C du CGI, à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 217 duodecies du CGI, à l'article 244 quater W du CGI et à l'article 244 quater X du CGI. L'article 109 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 substitue, pour les logements financés à l’aide de prêts locatifs sociaux (PLS), un agrément du représentant de l’État, à la condition de financement par subvention publique prévue au 9° du I de l'article 199 undecies C du CGI et au f du 1° du I de l'article 244 quater X du CGI. L'article 110 de la loi de finances pour 2016 proroge, jusqu'à des dates différentes selon que les investissements sont réalisés dans un département d'outre-mer (DOM) ou dans la collectivité de Saint-Martin ou dans une autre collectivité d'outre-mer (COM) ou en Nouvelle Calédonie, les dispositifs prévus à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 199 undecies C du CGI, à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 217 duodecies du CGI, à l'article 244 quater W du CGI et à l'article 244 quater X du CGI. Ainsi, les régimes d'aide à l'investissement productif prévus à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 217 duodecies du CGI et à l'article 244 quater W du CGI sont prorogés jusqu'en 2020 dans les DOM et à Saint Martin et jusqu'en 2025 dans les COM et en Nouvelle-Calédonie. La réduction d'impôt en faveur du logement social prévue à l'article 199 undecies C du CGI est prorogée jusqu'en 2025 pour les investissements réalisés à Saint-Martin, dans les COM et en Nouvelle-Calédonie, en revanche le terme de 2017 est maintenu pour les DOM. Enfin, le crédit d'impôt en faveur du logement social prévu à l'article 244 quater X du CGI qui s'applique exclusivement dans les DOM est prorogé jusqu'en 2020. Il prévoit par ailleurs la suppression, pour les travaux achevés à compter du 1er janvier 2016, de la réduction d'impôt en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique des logements achevés depuis plus de vingt ans réalisés dans les départements d'outre-mer prévue au e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI. Il précise également que le dispositif de réduction d'impôt prévu au f du 2 de l'article 199 undecies A du CGI est soumis au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015. Enfin, l'article 110 de la loi de finances pour 2016 étend sous certaines conditions le crédit d’impôt en faveur du logement social prévu à l'article 244 quater X du CGI aux opérations de travaux de réhabilitation d'immeubles dont les travaux sont achevés à compter du 1er janvier 2016, qui ont fait l’objet d’une commande à compter du 30 septembre 2015 et n’ont pas fait l’objet de versement d’acomptes avant cette date. Les documents publiés les 1er et 8 juillet 2015 ont été soumis à consultation publique respectivement du 1er  juillet 2015 au 29 juillet 2015 inclus, et du 8  juillet 2015 au 5 août 2015 inclus. La présente publication se substitue aux commentaires précédemment mis en consultation publique. La présente publication intègre, par ailleurs, des précisions résultant des observations formulées dans le cadre de cette consultation publique. Actualités liées : 01/07/2015 : IR - Consultation publique - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social en outre-mer (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 21 et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 67) 01/07/2015 : IS - Consultation publique - Crédit d'impôt au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social en outre-mer (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 21) 08/07/2015 : IR - BIC - Consultation publique - Réduction d'impôt pour investissement productif outre-mer et réduction d'impôt pour investissement outre-mer par des personnes physiques (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 21 et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art . 67) - (Entreprises - Publication urgente) 08/07/2015 : BIC - Consultation publique - Crédit d'impôt au titre des investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 21) - (Entreprises - Publication urgente) 08/07/2015 : IS - SJ - Consultation publique - Déduction fiscale au titre des investissements productifs outre-mer (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 21 et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art . 67) - (Entreprises - Publication urgente) Documents liés : BOI-IR-RICI : IR - Réductions et crédits d'impôt BOI-IR-RICI-80 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques BOI-IR-RICI-80-10-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer - Investissements éligibles BOI-IR-RICI-80-10-30 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements outre-mer - Investissements dans les secteurs autres que le logement BOI-IR-RICI-80-10-30-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer - Souscriptions au capital de sociétés de développement régional ou de sociétés qui investissent dans certains secteurs d'activité BOI-IR-RICI-80-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales BOI-IR-RICI-80-30 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer - Obligations des contribuables BOI-IR-RICI-380 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer BOI-IR-RICI-380-10 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application BOI-IR-RICI-380-10-10 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application - Contribuables bénéficiaires et nature des investissements éligibles BOI-IR-RICI-380-10-20 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application - Conditions d'application BOI-IR-RICI-380-10-30 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application - Règles particulières en cas d'investissement indirect BOI-IR-RICI-380-20 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Modalités d'application BOI-IR-RICI-380-30 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Remise en cause de la réduction d'impôt et sanctions BOI-BIC-RICI-10-160 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer BOI-BIC-RICI-10-160-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Champ d'application BOI-BIC-RICI-10-160-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Modalités de détermination du crédit d'impôt BOI-BIC-RICI-10-160-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Utilisation du crédit d'impôt BOI-BIC-RICI-10-160-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Obligations déclaratives, autres conditions d'application et sanction BOI-BIC-RICI-20-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer BOI-BIC-RICI-20-10-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés outre-mer - Champ d'application - Entreprises et contribuables éligibles BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application - Nature et localisation des investissements éligibles BOI-BIC-RICI-20-10-10-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application - Activités éligibles BOI-BIC-RICI-20-10-10-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application - Secteurs d'activité exclus BOI-BIC-RICI-20-10-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application BOI-BIC-RICI-20-10-20-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Base de la réduction d'impôt BOI-BIC-RICI-20-10-20-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Montant de la réduction d'impôt BOI-BIC-RICI-20-10-20-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Fait générateur BOI-BIC-RICI-20-10-20-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'utilisation de la réduction d'impôt BOI-BIC-RICI-20-10-20-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Obligations de conservation des biens, parts ou actions et autres conditions d'application de la réduction d'impôt BOI-BIC-RICI-20-10-20-60 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Obligations déclaratives et sanctions applicables BOI-BIC-RICI-20-10-20-70 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Contrôle de la réalité des investissements et sanction des manoeuvres réalisées en vue d'obtenir l'avantage fiscal BOI-IS-RICI-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt BOI-IS-RICI-10-70 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer BOI-IS-RICI-10-70-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application BOI-IS-RICI-10-70-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Modalités de détermination du crédit d'impôt BOI-IS-RICI-10-70-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Utilisation du crédit d'impôt et obligations des bénéficiaires BOI-IS-GEO-10-30 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déductions au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer BOI-IS-GEO-10-30-10 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déductions au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application BOI-IS-GEO-10-30-10-10 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application - Entreprises bénéficiaires BOI-IS-GEO-10-30-10-20 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Nature et localisation des investissements éligibles BOI-IS-GEO-10-30-10-30 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application - Secteurs d'activité éligibles BOI-IS-GEO-10-30-10-40 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés par les entreprises dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application - Souscription au capital des sociétés qui réalisent des investissements outre-mer BOI-IS-GEO-10-30-20 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Modalités d'application BOI-IS-GEO-10-30-20-10 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Modalités d'application - Exercice du droit à déduction BOI-IS-GEO-10-30-20-20 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Modalités d'application - Obligations de conservation des biens, obligations déclaratives, contrôle et sanctions BOI-IS-GEO-10-40 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Incidences de la suppression de l'abattement du tiers sur les bénéfices des exploitations situées en outre-mer BOI-IS-GEO-10-50 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Obligations afférentes aux entreprises dont l'activité consiste à obtenir, pour autrui, divers avantages fiscaux en faveur des investissements outre-mer BOI-SJ-AGR-40 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments délivrés dans le cadre de l'aide fiscale aux investissements réalisés dans les départements ou collectivités d'outre-mer et les autres collectivités BOI-BAREME-000019 : BAREME - IR - Plafonds annuels des ressources et des loyers applicables entre 2009 et 2015 pour certains investissements locatifs réalisés outre-mer (CGI, art. 199 undecies C) BOI-BAREME-000020 : BAREME - BIC - Taux de la réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer en 2011 et 2012 (CGI, art. 199 undecies B) BOI-LETTRE-000226 : LETTRE - BIC - Modèle de lettre d'option pour le crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts BOI-LETTRE-000227 : LETTRE - IS - Modèle de lettre d'option pour le crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer prévu à l'article 244 quater X du CGI BOI-ANNX-000052 : ANNEXE - IR - Réduction d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer (CGI, art. 199 undecies A) Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale