TVA - Harmonisation des taux applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchets (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 81, II)

Séries / Divisions :TVA - CHAMP ; TVA - LIQ ; RES - TVA ; ANNXTexte :Le II de l’article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a procédé à l’harmonisation des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et assimilés (DMA).Désormais, l’ensemble des prestations de collecte et de traitement des DMA, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations, relèvent du taux de 5,5 % de TVA prévu au M de l’article 278-0 bis du code général des impôts. Cette mesure s’applique aux prestations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er mars 2026.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-TVA-CHAMP-60-10 : TVA - Champ d’application et territorialité - Offres composites - Principes et définitionsBOI-TVA-CHAMP-60-40 : TVA - Champ d’application et territorialité - Offres composites - Cas particuliersBOI-TVA-LIQ-30-20-70 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménagesBOI-TVA-LIQ-30-20-100 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Autres prestations de services imposables aux taux réduitsBOI-RES-TVA-000210 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable à certaines prestations de services concourant au bon déroulement de la collecte et du traitement des déchets des ménages et assimilésBOI-ANNX-000481 : ANNEXE - TVA - Taux applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchetsSignataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale