RFPI - Revenus Fonciers - Exonération d'impôt sur le revenu pour les revenus des logements donnés en location à leurs associés par des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 3)

Série / Division :  RFPI - CHAMP Texte : À compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, l'article 16 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, exonère d'impôt sur le revenu et, corrélativement de prélèvements sociaux, les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières (SCI) d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux dispositions de l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 443-6-13 du CCH. L'exonération s'applique aux associés de SCI d'accession progressive à la propriété pour leur quote-part dans les bénéfices de la SCI, afférente aux seuls revenus des logements donnés en location par la SCI à ses associés. Actualité liée :      X Documents liés : BOI-RFPI-CHAMP-10 : RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Revenus fonciers tirés de la location BOI-RFPI-CHAMP-20 : RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Propriétés dont le contribuable se réserve la jouissance BOI-RFPI-CHAMP-30-20 : RFPI -  Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes concernées - Sociétés Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale