TVA - Taux - Livres - Application du taux de 5,5 % à compter du 1er janvier 2013

Série / Division : TVA - LIQ Texte : A compter du 1er janvier 2013, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les livres, y compris leur location. Ces dispositions s'appliquent aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. Actualité liée :  X Document lié : BOI-TVA-LIQ-30-10-40 : TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux réduit - Livres BOI-TVA-LIQ-30-30 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Conditions de mise en œuvre de l'introduction d'un second taux réduit Signataire du commentaire lié : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.