IS - Aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits subis par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés (loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, art. 1) (Entreprises - Publication urgente)

Séries / Divisions : IS-DEF ; DJC-COVID19 Texte : L'article 1 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 assouplit temporairement les conditions d'application du dispositif de report en arrière des déficits pour le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 afin d'offrir aux entreprises affectées par les conséquences de la crise sanitaire de plus larges marges d'imputation de leurs déficits reportés en arrière. La présente mise à jour commente ce dispositif. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IS-DEF-20 : IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Report en arrière BOI-IS-DEF-20-30 : IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Report en arrière - Aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits BOI-DJC-COVID19-10 : DJC - COVID19 - Mesures fiscales spécifiques en période de crise sanitaire COVID19 Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale