ENR - Restitution de la contribution de sécurité immobilière perçue sur les actes (CGI, art. 1961)
ACTU-2016-00145
Texte intégral
Série / division :
ENR - DG
Texte :
La contribution de sécurité immobilière, instituée à compter du 1er janvier 2013, est une taxe au profit de
l'Etat due par les usager du service de la publicité foncière.
A compter du 1er janvier 2013, les dispositions de
l'article 1961 du CGI précisent que la contribution de sécurité immobilière, à l'instar des droits d'enregistrement ou de la
taxe de publicité foncière lorsqu'elle en tient lieu, est restituable en cas de résolution, d'annulation ou de rescision judiciaire d'un acte.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-ENR-DG-70-20 : ENR - Dispositions générales - Contentieux
des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Demandes en restitution des droits perçus sur les actes
Signataire du document lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité