IR - BA - Prorogation du crédit d'impôt pour remplacement des agriculteurs en congés

Séries / Divisions : IR-RICI , BA-RICI Texte : Le crédit d'impôt pour remplacement des agriculteurs en congés prévu à l'article 200 undecies du code général des impôts a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2016 par l'article 78 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Actualité liée : x Documents liés :  BOI-IR-RICI-330 : IR - Crédit d'impôt accordé au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles  BOI-BA-RICI-20-50 : BA -Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.