BIC - Participations au capital des jeunes entreprises innovantes détenues par des fondations de coopération scientifique - Rescrit

Séries / Divisions :BIC - CHAMP ; RES - BICTexte :Des précisions sont apportées sur la condition tenant à la composition du capital des entreprises qualifiées de jeunes entreprises innovantes au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, en cas de participations détenues par des fondations de coopération scientifique.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 : BIC - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires et jeunes entreprises de croissance - Conditions d’éligibilitéBOI-RES-BIC-000172 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Champ d’application et territorialité - Participations au capital des jeunes entreprises innovantes détenues par des fondations de coopération scientifiqueSignataire des documents liés :Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels