TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital - Annexe remplaçant l'arrêté listant les sociétés françaises dont la capitalisation boursière est supérieure à un milliard d'euros au 1er décembre 2014 (loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, art. 53)

Série / Division : TCA - FIN, ANNX Texte : L'article 53 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises  et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a supprimé l'arrêté annuel des ministres chargés de l'économie et du budget récapitulant, pour les besoins de la taxe sur les acquisitions de titres de capital prévue par les dispositions de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédant celle d'imposition. Par souci d'information et de sécurité des redevables de la taxe, les sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2014 sont désormais mentionnées au BOI-ANNX-000467. Actualité liée :  X Documents liés : BOI-TCA-FIN-10-10 : TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Champ d'application BOI-ANNX-000467 : ANNEXE - TCA - Taxe sur les transactions financières - Liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.