LETTRE - IR - Modèle d'engagement de location par les propriétaires de logements en cas d'acquisition d’un logement neuf, en l’état futur d’achèvement ou à rénover situé dans une résidence hôtelière à vocation sociale agréée pour bénéficier du crédit d'impôt de l'article 199 decies I du CGI
BOI-LETTRE-000007
Texte intégral
Je soussigné(e)
......................................................................................................................................... demeurant
................................................................................................................................................. m’engage à louer non meublé le logement désigné
ci-dessous à compter du ......................... et pendant neuf années à compter de cette date.
Adresse du logement :
......................................................................................................
Prix d’acquisition du logement :
.....................................................................................
Selon le cas :
- date d’achèvement du logement neuf ou de son acquisition si elle est postérieure
: ....................
- date de réception des travaux du logement rénové dans les conditions prévues à
l’article L. 262-2
du code de la construction et de l’habitation : .................................................................................................
Références de :
- l’agrément de la résidence (numéro, date et lieu de signature de l’arrêté portant
agrément) : .................................
- l’agrément de l’exploitant de la résidence (numéro, date et lieu de signature
de l'arrêté portant agrément) : .................................
Date de conclusion du bail avec l'exploitant de la résidence :
.......................................................
Date de la première location (date d’effet de la location) :
...........................................................
A…………………, le…………………
(Date et signature)