TVA - Equipements conçus pour les personnes aveugles et malvoyantes - Jurisprudence (CE, arrêt du 21 juin 2019, n ° 411740)

Série / Division : TVA - LIQ Texte : À la suite de la décision rendue par le Conseil d'État le 21 juin 2019 n ° 411740, ECLI:FR:CECHS:2019:411740.20190621, des précisions sont apportées sur l'application du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu à l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) aux équipements conçus pour les personnes aveugles ou malvoyantes. Actualité liée :          X Document lié : BOI-TVA-LIQ-30-10-50 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées Signataire du document lié : Bruno Coudert, Chef du bureau du contentieux et gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées