IR - Ajustement des limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2023 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 2) et actualisation du montant de l'abattement pour les contrats courts suite aux revalorisations du salaire minimum de croissance (SMIC) au 1er janvier 2023 et au 1er mai 2023

Séries / Divisions :
 
 IR - PAS ; BAREME
 
 Texte :
 
 L'article 2 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023, l'ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, prévues aux a à c du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts (CGI), en fonction de l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu, dont les limites des tranches ont été indexées au taux de 5,4 %.
 
 Par ailleurs, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts, prévu au d du 1 du III de l'article 204 H du CGI pour l'application des grilles de taux par défaut, est mis à jour des augmentations du salaire minimum de croissance au 1er janvier 2023 et au 1er mai 2023.
 
 Actualité liée :
 
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 Document lié :
 
 
 BOI-BAREME-000037 : BAREME - IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Grilles des taux par défaut et montant de l'abattement pour les contrats courts
 
 
 
 
 Signataire du document lié :
 
 Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale