ENR - Dispositions relatives au timbre dematérialisé (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 99)

Séries / Divisions : ENR - DG, ENR - TIM Texte : Actuellement, l'article 887 du CGI prévoit que le timbre est acquitté soit par l'emploi de machines à timbrer, soit par l’apposition de timbres mobiles, soit au moyen du visa pour timbre, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé. La généralisation progressive du timbre dématérialisé dans le cadre de la modernisation de l'Etat et de la simplification des démarches pour les usagers a conduit à préciser son cadre juridique et plus particulièrement ses caractéristiques techniques et ses modalités d'utilisation. Dès lors, les timbres dématérialisés sont par nature techniquement dédiés aux formalités pour lesquelles ils sont crées. Les articles 900 du CGI et 900 A du CGI précisent les modalités de remboursement des timbres dématérialisés non consommés. Le timbre dématérialisé est disponible sur un site d'achat dédié sur internet : timbres.impots.gouv.fr. Actualité liée : X Documents liés : BOI-ENR-DG-70-50 : ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Autres demandes en restitution BOI-ENR-TIM-30 : ENR - Paiement des droits de timbre Signature des documents liés : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité