TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) s'appliquant à des installations de production d'électricité - Précisions sur la notion de puissance électrique installée

Série / Division : TFP - IFER Texte : Des précisions sont apportées sur la notion de puissance électrique installée au sens de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI). L'IFER sur les éoliennes et hydroliennes (CGI, art. 1519 D), sur les installations nucléaires et thermiques à flamme (CGI, art. 1519 E) et  sur les centrales photovoltaïques et hydrauliques (CGI, art. 1519 F) s'applique aux installations dont la puissance électrique installée au sens de l'article L. 311-1 et suivants du code de l'énergie est supérieure ou égale, selon la composante, à 100 kilowatts ou 50 mégawatts. Conformément aux décrets d'application des articles précités, la puissance électrique installée correspond à une caractéristique technique de l'installation ; elle est donc fixée par le constructeur et peut être rapprochée de la puissance électrique installée mentionnée dans le certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat (CODOA). Actualité liée : X Documents liés : BOI-TFP-IFER-10 : TFP - IFER sur les éoliennes et hydroliennes BOI-TFP-IFER-20 : TFP - IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme BOI-TFP-IFER-30 : TFP - IFER sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale