BIC - IS - CVAE - Modification des règles de déductibilité des aides autres qu'à caractère commercial et des modalités de détermination de la valeur ajoutée imposable à la CVAE (article 31 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et article 17 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012)

Séries / Divisions : BIC-BASE, IS-BASE, CVAE-BASE Texte : Le 13 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) rend non déductibles les aides autres qu'à caractère commercial accordées à une autre entreprise à l'exception de celles consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou celles consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. Corrélativement, les règles de détermination de la valeur ajoutée servant d'assiette à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) définies au 4 du I de l'article 1586 sexies du CGI sont modifiées. Ainsi, pour la généralité des entreprises, les abandons de créances à caractère autre que commercial ne font plus partie des produits ou des charges, selon le cas, retenus pour la détermination de la valeur ajoutée imposable à la CVAE. Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-BASE-50-10 : BIC - Base d'imposition - Abandons de créances et subventions entre entreprises - Définition générale BOI-BIC-BASE-50-20 : BIC - Base d'imposition - Abandons de créances et subventions entre entreprises - Conséquences fiscales des abandons de créances et des subventions BOI-BIC-BASE-50-20-10 : BIC - Base d'imposition - Abandons de créances et subventions entre entreprises - Conséquences fiscales chez l'entreprise qui consent l'abandon BOI-BIC-BASE-50-20-20 : BIC - Base d'imposition - Abandons de créances et subventions entre entreprises - Conséquences fiscales chez l'entreprise bénéficiaire de l'abandon BOI-IS-BASE-10-10-30 : IS - Base d'imposition - Produits - Abandons de créances consentis par les sociétés mères à leurs filiales BOI-CVAE-BASE-20 : CVAE - Base d'imposition - Règles de détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée - Régime de droit commun Signataire des commentaires liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.