TVA - Redevance d'affermage - Transfert des droits à déduction

Série / Divisions : TVA - CHAMP, TVA - DED, TVA - IMM Texte :  Les collectivités qui, pour l'exploitation d'un service public en délégation, mettent à disposition de l'exploitant les investissements qu'elles ont réalisés sont assujetties à la TVA lorsque cette mise à disposition intervient à titre onéreux alors que, antérieurement, elles étaient considérées comme intervenant en tant qu'autorité publique et non assujetties à ce titre. Par conséquent, ces collectivités peuvent déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour la réalisation de cette activité selon les modalités prévues par le droit commun et la procédure de transfert est désormais limitée aux seules hypothèses dans lesquelles les investissements sont mis à la disposition du délégataire à titre gratuit ou contre une redevance trop faible pour établir un lien direct entre la rémunération et la mise à disposition. Ces règles s'appliquent à compter du 1er janvier 2014 avec certaines mesures de transition pour les redevances afférentes à des contrats conclus avant cette date. Actualité liée :  X Documents liés :  BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Opérations réalisées par les personnes morales de droit public - Principes généraux BOI-TVA-CHAMP-50-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables sur option - Collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics BOI-TVA-DED-40-30 : TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Condition de propriété et dispositions réglementaires autorisant l'exercice du droit à déduction par l'utilisateur BOI-TVA-IMM-10-10-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Champ d'application - Opérations imposées par assimilation aux livraisons d'immeubles BOI-TVA-IMM-10-30 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Droits à déduction Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.