RES - Rescrit - Création d’une nouvelle série dans la base documentaire dédiée à la publication des rescrits fiscaux de portée générale

Séries / Division : SJ - RES, RES Texte : Une nouvelle série intitulée « RES - Rescrits » est créée dans la base documentaire BOFiP-Impôts. Cette série est dédiée à la publication de rescrits fiscaux de portée générale. Les rescrits publiés feront l’objet d’une « Actualité » en page d’accueil de BOFiP-Impôts et seront classés par impôt ou catégorie de revenus. Les rescrits de portée générale seront publiés suivant le calendrier habituel retenu pour les commentaires doctrinaux à savoir : - le premier mercredi de chaque mois pour les rescrits concernant les entreprises ; - au fil de l’eau pour les rescrits concernant les particuliers. Par ailleurs, les commentaires doctrinaux relatifs à la procédure du rescrit général prévu au 1 de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales font l’objet d’une mise à jour formelle.  Actualités liées : 07/06/2018 : TVA - Champ - Règles applicables à l'activité de parachutisme ascensionnel nautique - Rescrit 07/06/2018 : TVA - Exonération de TVA applicable à la fourniture et à la pose d'implants dentaires - Rescrit 07/06/2018 : TVA - Absence de complément de TVA lors d'une cession en viager occupé d'un bien immobilier - Rescrit 07/06/2018 : TVA - Logement social - Date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie de ménage pour l'application du taux réduit - Rescrit 07/06/2018 : ENR - Droit de partage - Règles applicables lors de la dissolution des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA) - Rescrit Documents liés :  BOI-SJ-RES-10-20-10 : SJ - Garanties contre les changements de position de l'administration fiscale - Garanties contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Procédure de rescrit général, prise de position formelle sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal BOI-RES : RES - Rescrits Signataire des documents liés : Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité