ANNEXE - TVA - Lexique des termes douaniers couramment utilisés

Cette annexe lexicale vise à donner quelques exemples de prestations de services fréquemment rencontrées à l'occasion d'opérations d'importation. Elle n'a absolument aucun caractère exhaustif ni contraignant. Les définitions proposées sont celles habituellement reconnues par les opérateurs mais n'ont aucun caractère normatif. Les termes et leurs définitions peuvent varier selon les prestataires. Par conséquent, il appartient à chaque personne effectuant une déclaration en douane de vérifier si les prestations en cause doivent être intégrées dans l'assiette de la TVA à l'importation, dans les conditions décrites dans la circulaire. TERMES DESCRIPTION Transports et commissions afférentes CAF (Currency Adjustment Factor) Correctif qui dépend de l'évolution de la devise dans laquelle est libellé le tarif. « Frais de B/L » ou frais fixes Frais administratifs facturés par la compagnie maritime pour toute importation avec un connaissement maritime (bill of lading). Frais d'établissement du document de transport Frais liés à l’établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport. Frais d'indemnisation d'immobilisation Frais relatif à la mise à disposition du véhicule non convenu dans le transport et non imputable au transporteur. Il s’agit de frais supplémentaires non prévus dans le contrat de transport, dus à l’immobilisation du camion sans responsabilité du transporteur (exemple : intempéries non prévisibles avec interdiction de circuler). Frais pouvant intervenir lors de transport de gros volumes et hors gabarit Frais de relevage ou de coupure de lignes électriques et téléphoniques ou de tout autre obstacle aérien, des frais d’étude de franchissement d’ouvrages d’art, démontage et montage d’obstacles divers, renforcements d’ouvrage d’art, de chaussées ou de quai, bâchage de la marchandise. Frais annexes intervenant avant ou après le transport. Fret Transport. Marchandise, chargement commercial d'un navire. Fret avionné/camionné Expédition de fret par camion ou avion avant embarquement sur un avion pour un vol international. Sortie de terminal ou livraison (delivery) Prise du conteneur et positionnement sur un moyen d'évacuation (rail, route, barge). Frais inclus dans la base d'imposition à l'importation uniquement si le premier lieu de destination des marchandises n'est pas le port. Stationnement État de la marchandise contenue dans un moyen de transport immobilisé. Prestation relative à l'occupation d'un espace du terminal par un conteneur vide ou plein sur un terre-plein clos et protégé. Ce terme est valable pour la place occupée par un conteneur à l'import, à l'export ou en transbordement, passé une période de franchise variant suivant accord avec la compagnie maritime et les opérateurs de terminaux. Remarque : le terme « stationnement continental » est utilisé pour désigner l'emplacement occupé par un conteneur en transit. Loyer correspondant à la surface utilisée pour loger et conserver le conteneur en attente de dépotage ou de dédouanement (stationnement payable au port). Supplément carburant (Fuel surcharge) BAF (Bunker Adjustment Factor) Surcharge tarifaire liée à l'évolution du coût du kérosène et de celui de la monnaie d'achat. Correctif qui dépend de l'évolution du prix du carburant. Transport Frais et risques liés au transport. Prix du transport (taux de fret). Chargement et déchargement des véhicules de transport et manutentions accessoires des marchandises Brouettage Déplacement d'un conteneur : - depuis le bord du navire jusqu'à l'entrée du port ; - d'un terminal à un autre ; - d'un terminal à un entrepôt ; - d'un entrepôt à un autre. Chargement / déchargement Manutention et chargement dans le camion (procédure dédiée, à la demande du client). Lorsque le client n’est pas en mesure ou ne souhaite pas procéder à la manutention et au chargement du moyen de transport, une prestation supplémentaire sera facturée par le prestataire. Désarrimage Transfert d'un conteneur d'un terminal à un lieu déterminé comme aire de visite (ou SYCOSCAN) par exemple pour contrôle douane ou expertise. Synonyme : mise à disposition. Empotage / dépotage Action de remplir / vider un conteneur. Terme utilisé également en cas d'avarie ou si une compagnie maritime exige de charger un conteneur « à sa marque » sur un de ses navires. Extra movement : mouvements spéciaux, mise à disposition du conteneur, opérations annexes Tous les mouvements de conteneur qui peuvent être demandés par le transitaire ou l'armement (ex : visite douane avec transfert vers l'aire de visite puis retour du conteneur dans les travées du terminal, réétiquetage, vérification de plombs, constat de l'état du conteneur, etc.). Frais de manutention de conteneur (handling charge, container service charge) (THC : Terminal handling charge) Frais de débarquement/embarquement facturés par les compagnies maritimes pour les conteneurs. Charge correspondant aux services de manutention fournis lors des opérations de chargement / déchargement sur les terminaux portuaires et aéroportuaires. Frais d'embarquement (charging) et de débarquement (discharging) Frais de déchargement (Landing charges) Frais déclenchés pour manutentionner la marchandise, inhérents au type de conteneur ou au type de manipulations (ex. caisse volumineuse, machines, etc.). Au débarquement : prise du conteneur par le portique jusqu'au lieu de stockage sur le terminal. A l'embarquement : chargement du conteneur sur le navire. Frais de passage (examination charge) Frais liés au passage du conteneur au SYCOSCAN. Frais de stop ou multistop Forfait pour passage du conteneur au PIF-PEC (inspection vétérinaire), ou stop "douane" préalablement à la livraison finale. Heures supplémentaires (overtime) Manipulations navires hors horaires d'ouverture du parc (jours fériés, week-end, nuit, etc.). Dépassement des horaires alloués au déchargement des conteneurs (2h/20' et 3h/40'). Manutention (handling) Manipulation, déplacement de marchandises (ex. : déchargement des marchandises du moyen de transport permettant l’importation). Ensemble des opérations de manutention (déchargement, entreposage, palettisation, chargement à bord du moyen de transport, etc.) Mouvement (shifting) Placement particulier du conteneur sur le navire en fonction de différents paramètres (lieu de déchargement final, dangerosité de la marchandise par rapport au château, etc.). Pesage Opération demandée par le transitaire, le client ou l'armement. Petite manutention (CFS) Empotage, dépotage, calage de conteneur, magasinage, petite réparation. Relevage Initialement : sortie d'un conteneur export par un autre port que celui initialement prévu (suite à annulation d'escale par exemple). Par extension : tout déplacement de conteneur d'un port à un autre par voie maritime, ou par route vers un aéroport par exemple (point de sortie UE). Traction portuaire / Frais de désarrimage Acheminement d'un conteneur de terminal à terminal sur la zone portuaire. Ex. : frais liés au passage au SYCOSCAN, changement de navire, dépotage dans un entrepôt, etc. Un supplément est demandé pour une traction de marchandises dangereuses. Gardiennage et magasinage des marchandises Frais de gardien (watch man, dangerous cargo surchage, import service charge) Commande obligatoire d'un gardien pendant la durée du séjour sur le terminal pour les conteneurs dits « dangereux » (explosifs, etc.). Frais ISPS (ISPS Taxes) Frais liés à la sécurité portuaire pour tout conteneur à l'import ou à l'export et facturés à l'armement. Gardiennage Fait d'être responsable du stockage d'une marchandise sous l'autorité de l'administration. Frais payés par les entreprises de manutention au port, en contrepartie de la surveillance des marchandises. Synonyme de stationnement, souvent utilisé lorsque le stationnement se poursuit au delà de 15 jours. Frais facturés par les opérateurs de terminaux à conteneurs au delà de la période de franchise. Magasinage Frais de stockage de marchandises sous hangar (magasin « en ville ») suite à dépotage, en attente d'empotage ou en attente de livraison. Séjour des marchandises dans les locaux du transporteur à la suite d’un empêchement de livraison. Cette opération peut être effectuée pour des marchandises dédouanées ou en MDT pour des marchandises non dédouanées. Surveillance réfrigérateur (reefer survey) Maintenance et consommation électrique des conteneurs frigorifiques branchés sur prise dans des zones spécifiques (branchement et surveillance facturés à la journée). Terminal périssable Passage en chambre froide/station animale et application de procédures particulières. Indemnités de retard dans le chargement / déchargement de la marchandise Attente (waiting hours) Période qui précède l'obtention de la main-levée de la marchandise et pendant laquelle la marchandise doit rester sous sujétion douanière. Frais déclenchés lorsque le conteneur doit stationner au delà d'un certain nombre d'heures chez le client à la livraison. Demurrage Frais d'attente du navire. Marchandises en souffrances. Frais de location d'un conteneur facturé par l'armateur. Détention Fait d'être en possession de la marchandise. Frais facturés par la compagnie maritime si le délai pour restituer le conteneur est dépassé ; généralement facturé dans les cas de pré ou post-acheminement terrestre de la marchandise par le transporteur (carrier haulage). On parle également de frais de détention en cas de non retour d’un conteneur vide. Ces frais résultent du contrat de transport spécifique à chaque armateur. Surestaries Indemnités de retard dues en cas de stationnement prolongé d'un navire. Indemnités que l'affréteur doit payer au propriétaire du navire dans un affrètement au voyage, quand le temps de chargement ou de déchargement dépasse le temps de planche prévu dans le contrat de voyage. Surtaxes perçues lors de l'immobilisation trop longue d'un conteneur (au-delà du délai prévu pour l'enlèvement). Frais supplémentaires sollicités pour l'arrimage des navires après le dépassement d'un délai. Manipulations barge Opérations qui transitent par un quai spécifique. Frais inclus dans la base d'imposition à l'importation uniquement si le premier lieu de destination des marchandises n'est pas le port. Commission à l’achat Commissions perçues par les intermédiaires agissant au nom et pour le compte d’autrui et qui se rapportent à des importations de biens meubles corporels (ex. : recherche de fournisseurs pour un importateur français). Encaissement port dû Engagement à payer le transport pour le compte du client. Mise à disposition Récupération auprès du transporteur aérien ou de son assistant des documents et du fret qui permettront d’assurer le transfert de la responsabilité de la marchandise. Cette prestation est facturée. Transfert confrère Transfert sous douane. Refacturation des frais de transfert assortis de postes supplémentaires (ex. : frais de communications). Transfert navette Frais de post-acheminement dédié. Frais inclus dans la base d'imposition à l'importation (donc facturés HT) uniquement si le premier lieu de destination des marchandises n'est pas l'aéroport.