REC - PREA - Simplification des règles de notification d'un avis de mise en recouvrement à l'étranger

Série / Division : REC - PREA Texte : La doctrine applicable en matière de notification par un service comptable d'un avis de mise en recouvrement, régie par l'article R*. 256-6 du livre des procédures fiscales (LPF), a été assouplie. Désormais, l'avis de mise en recouvrement sera considéré comme ayant été régulièrement notifié à l'étranger dès lors que le service comptable est en mesure d'apporter, soit la preuve de la réception de l'acte par le redevable, soit la preuve de la présentation de l'acte à la dernière adresse connue du service. Actualité liée :           X Document lié : BOI-REC-PREA-10-10-20 : REC - Modalités préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Modalités d'établissement, notification et effets Signataire du document lié : Carine Bernard, Cheffe du bureau droits et outils du recouvrement.