CF - Précisions doctrinales relatives à la procédure de traitement informatique et au contrôle inopiné informatique (loi n° 2018-298 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 4)

Série / Division : CF - IOR Texte : Des précisions sont apportées sur la mise en œuvre de la procédure de traitement informatique prévue au a du II de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) ainsi que sur les modalités d’application de la sanction en cas de non-respect des dispositions de l’article L. 47 A du LPF. L'article 4 de la loi n° 2018-898 du 23 décembre 2018 relative à la lutte contre la fraude a modifié la procédure de contrôle inopiné informatique afin de permettre à l’administration d’utiliser sa copie de fichiers lorsqu’elle souhaite réaliser des traitements informatiques. Actualité liée :           X Documents liés : BOI-CF-IOR-60-40-30 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Mise en œuvre de traitements informatiques BOI-CF-IOR-60-40-40 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Copie et emport de fichiers informatiques lors d'un contrôle inopiné Signataire des documents liés : Stéphane Créange, sous-directeur du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal