DJC - Organismes de gestion agréés - Précisions relatives à la mission de prévention fiscale des OGA, à leurs moyens financiers, et à la périodicité du contrôle qualité - Évolution des formulaires états OA1

Séries / Divisions : DJC - OA ; DJC - EXPC ; FORM , ANNX Texte : Dans le prolongement des commentaires publiés le 5 juillet 2017, des précisions sont apportées s'agissant de la mission de prévention fiscale des OGA, de leurs moyens financiers ainsi que de la qualité de leurs adhérents. En outre, la périodicité du contrôle de qualité réalisé par l’administration sur les OGA et les professionnels de l'expertise comptable conventionnés " viseurs fiscaux " ainsi que le dépôt des demandes de renouvellement de convention pour les " viseurs fiscaux " sont explicités. Enfin, les formulaires des états OA1 ont évolué et prennent notamment en compte les informations relatives à la pratique de la publicité et du démarchage pour les OGA. Actualité liée : 05/07/2017 : DJC - Nouvelles règles applicables aux organismes de gestion agréés (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 37) (décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016) Documents liés : BOI-DJC-OA-10-10-30 : DJC - Organismes agréés - Statut des CGA, des AA et des OMGA BOI-DJC-OA-20-10-10-30 : DJC - Organismes agréés - Missions des centres de gestion agréés (CGA) et des organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) - Examen par les CGA et les OMGA des déclarations et documents communiqués par les adhérents BOI-DJC-OA-20-10-20-20 : DJC - Organismes agréés - Missions des  associations agréées (AA) et les organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) - Examens par les AA et les OMGA des déclarations et  documents communiqués par les adhérents BOI-DJC-OA-20-20-10 : DJC - Organismes agréés - Moyens financiers BOI-DJC-OA-20-30-10-20 : DJC - Organismes agréés - Les adhérents - Portée de l'adhésion BOI-DJC-OA-20-40 : DJC - Organismes agréés - Rôle de l'administration BOI-DJC-OA-20-40-30-20 : DJC - Organismes agréés - Contrôle des organismes agréés BOI-DJC-EXPC-20-20-10 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Conclusion de la convention BOI-DJC-EXPC-20-30 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - La lettre de mission BOI-DJC-EXPC-20-40-10 : DJC - Obligations du professionnel de l'expertise comptable - Travaux à réaliser BOI-DJC-EXPC-20-40-30 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Contrôle du respect des engagements du professionnel de l'expertise comptable BOI-FORM-000070 : FORMULAIRE - DJC - États des résultats annuels OA1 BOI-FORM-000073 : FORMULAIRE - DJC - Annexes de l'état OA1 spécifiques aux centres de gestion agréés (CGA)  pour leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs BOI-FORM-000074 : FORMULAIRE - DJC - Annexes de l'état OA1 spécifiques aux associations agréées (AA) pour leurs adhérents membres des professions libérales ou titulaires de charges et offices BOI-FORM-000088 : FORMULAIRE - DJC - Annexes de l'état OA1 spécifiques aux organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) pour leurs adhérents industriels, commerçants, artisans, agriculteurs, membres des professions libérales ou titulaires de charges et offices BOI-ANNX-000401 : ANNEXE - DJC - Texte de la charte des bonnes pratiques des organismes agréés BOI-ANNX-000465 : ANNEXE - DJC - Liste des diligences à effectuer par les associations agréées en matière de bénéfice non commercial en vue de la délivrance du compte rendu de mission Signataire des documents liés : Véronique RIGAL, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement