IS - BIC - Consultation publique partielle - Plafonnement de la déduction des charges financières nettes

Séries / Divisions : BIC - PTP, IS - BASE, IS - GPE Texte : L'article 23 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 instaure un plafonnement des charges financières nettes des sociétés non membres d'un groupe fiscal dès lors qu'elles sont supérieures à 3 M€. Ce dispositif est codifié à l'article 212 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, l'article 23 précité instaure un mécanisme analogue de limitation des charges financières nettes pour les sociétés membres d'un groupe fiscal, codifié à l'article 223 B bis du CGI. Enfin, l'ordre d'application entre les différents mécanismes de limitation des charges financières est dorénavant précisé. Les nouveaux commentaires figurant au BOI-IS-BASE-35-10, au BOI-IS-BASE-35-40, au BOI-IS-GPE-20-20-110 ainsi qu'au BOI-BIC-PTP-10-20-10-30 au I-B font l'objet d'une consultation publique du 29 mars 2013 au 26 avril 2013 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Par ailleurs, le plan de classement et les documents liés qui composent la division IS-BASE ont été corrigés pour distinguer les charges financières des autres charges. Les documents des chapitres 3 et 5 du titre 3 qui concernaient les charges financières sont désormais rattachés au nouveau titre 3.5 "charges financières" auquel s'intègrent les nouveaux commentaires relatifs au plafonnement global des charges financières nettes. D'un point de vue pratique ces modifications agissent de la façon suivante sur le plan de classement : I - Plan du titre 3 de la division IS-BASE avant modification : Titre 3 : Charges - Chapitre 1 : Frais d'acquisition de titres de participation - Chapitre 2 : Rémunérations des dirigeants Section 1 : Rémunération relative à l'exercice de l'activité de dirigeant Section 2 : Jetons de présence Section 3 : Autres sommes versées aux dirigeants ou à leur famille - Chapitre 3 : Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation Section 1 : Champ d'application du dispositif Section 2 : Sommes et intérêts visés par le dispositif Sous-section 1 : Sommes visées Sous-section 2 : Intérêts visés Section 3 : Situations de sous-capitalisation Sous-section 1 : Présomption de sous-capitalisation Sous-section 2 : Preuve contraire Section 4 : Conséquences de la sous-capitalisation Sous-section 1 : Conséquences au sein d'un groupe non intégré Sous-section 2 : Conséquences au sein d'un groupe intégré Section 5 : Exemple d'application du dispositif de sous-capitalisation - Chapitre 4 : Bonis ristournés aux sociétaires d'organismes coopératifs, mutualistes et similaires Section 1 : Sociétés coopératives de consommation Section 2 : Sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) Section 3 : Sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) Section 4 : Autres organismes coopératifs, mutualistes ou similaires Section 5 : Suppression ou limitation de la déductibilité des ristournes versées par certaines sociétés coopératives - Chapitre 5 : Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation Section 1 : Champ d'application Section 2 : Modalité de la réintégration et exception à la limitation de la déductibilité II - Plan du nouveau titre 3.5 de la division IS-BASE : Titre 3.5 : Charges financières - Chapitre 1 : Articulation des différents mécanismes de limitation des charges financières - Chapitre 2 : Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation Section 1 : Champ d'application du dispositif Section 2 : Sommes et intérêts visés par le dispositif Sous-section 1 : Sommes visées Sous-section 2 : Intérêts visés Section 3 : Situations de sous-capitalisation Sous-section 1 : Présomption de sous-capitalisation Sous-section 2 : Preuve contraire Section 4 : Conséquences de la sous-capitalisation Sous-section 1 : Conséquences au sein d'un groupe non intégré Sous-section 2 : Conséquences au sein d'un groupe intégré Section 5 : Modalités d'application du dispositif de sous-capitalisation - Chapitre 3 : Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation Section 1 : Champ d'application Section 2 : Modalité de la réintégration et exception à la limitation de la déductibilité - Chapitre 4 : Limitation de la déduction des charges financières nettes III - Plan du titre 3 de la division IS-BASE après modification : Titre 3 : Charges diverses - Chapitre 1 : Frais d'acquisition de titres de participation - Chapitre 2 : Rémunérations des dirigeants Section 1 : Rémunération relative à l'exercice de l'activité de dirigeant Section 2 : Jetons de présence Section 3 : Autres sommes versées aux dirigeants ou à leur famille - Chapitre 3 : Dettes salariales engagées par les groupements d'employeurs (en préparation, sera publié avec une prochaine actualité) - Chapitre 4 : Bonis ristournés aux sociétaires d'organismes coopératifs, mutualistes et similaires Section 1 : Sociétés coopératives de consommation Section 2 : Sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) Section 3 : Sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) Section 4 : Autres organismes coopératifs, mutualistes ou similaires Section 5 : Suppression ou limitation de la déductibilité des ristournes versées par certaines sociétés coopératives - Chapitre 5 : supprimé IV - Enfin, le titre de la Section 8 du chapitre 2 du titre 2 de la division IS-GPE est modifié et une nouvelle section est créée dans ce même chapitre : Section 8 : Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") Sous-section 1 : Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") - Champ d'application Sous-section 2 : Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") - Portée du dispositif Sous-section 3 : Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") - Situations particulières Section 11 : Limitation de la déduction des charges financières nettes V- Le tableau suivant affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement a été modifié : Ancien identifiant juridique Ancien titre du document Nouvel identifiant juridique Nouveau titre du document IS-BASE-30-30 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation IS-BASE-35-20 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation IS-BASE-30-30-10 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Champ d'application du dispositif IS-BASE-35-20-10 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Champ d'application du dispositif IS-BASE-30-30-20 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Sommes et intérêts visés par le dispositif IS-BASE-35-20-20 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Sommes et intérêts visés par le dispositif IS-BASE-30-30-20-10 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Sommes visées IS-BASE-35-20-20-10 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Sommes visées IS-BASE-30-30-20-20 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Intérêts visés IS-BASE-35-20-20-20 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Intérêts visés IS-BASE-30-30-30 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation IS-BASE-35-20-30 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation IS-BASE-30-30-30-10 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation – Présomption de sous-capitalisation IS-BASE-35-20-30-10 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation – Présomption de sous-capitalisation IS-BASE-30-30-30-20 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation – Preuve contraire IS-BASE-35-20-30-20 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation – Preuve contraire IS-BASE-30-30-40 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation IS-BASE-35-20-40 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation IS-BASE-30-30-40-10 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation – Conséquences au sein d'un groupe non intégré IS-BASE-35-20-40-10 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation – Conséquences au sein d'un groupe non intégré IS-BASE-30-30-40-20 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation - Conséquences au sein d'un groupe intégré IS-BASE-35-20-40-20 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation - Conséquences au sein d'un groupe intégré IS-BASE-30-30-50 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Exemple d'application du dispositif de sous-capitalisation IS-BASE-35-20-50 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Modalités d'application du dispositif de sous-capitalisation IS-BASE-30-50 IS – Base d'imposition – Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation IS-BASE-35-30 IS – Base d'imposition – Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation IS-BASE-30-50-10 IS - Base d'imposition - Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation - Champ d'application IS-BASE-35-30-10 IS - Base d'imposition - Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation - Champ d'application IS-BASE-30-50-20 IS – Base d'imposition – Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation – Modalité de la réintégration et exception à la limitation de la déductibilité IS-BASE-35-30-20 IS – Base d'imposition – Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation – Modalité de la réintégration et exception à la limitation de la déductibilité Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-PTP-10-20-10-30 : BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Régime fiscal de la participation au regard de l'employeur - Régime fiscal de la participation dans le cadre d'un groupe de sociétés BOI-IS-BASE : IS - Base d'imposition BOI-IS-BASE-30 : IS - Base d'imposition - Charges diverses BOI-IS-BASE-35 : IS - Base d'imposition - Charges financières BOI-IS-BASE-35-10 : IS – Base d'imposition - Charges financières - Articulation des différents mécanismes de limitation des charges financières BOI-IS-BASE-35-20 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation BOI-IS-BASE-35-20-10 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Champ d'application du dispositif BOI-IS-BASE-35-20-20 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Sommes et intérêts visés par le dispositif BOI-IS-BASE-35-20-20-10 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Sommes visées BOI-IS-BASE-35-20-20-20 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Intérêts visés BOI-IS-BASE-35-20-30 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation BOI-IS-BASE-35-20-30-10 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation – Présomption de sous-capitalisation BOI-IS-BASE-35-20-30-20 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation – Preuve contraire BOI-IS-BASE-35-20-40 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation BOI-IS-BASE-35-20-40-10 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation – Conséquences au sein d'un groupe non intégré BOI-IS-BASE-35-20-40-20 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation - Conséquences au sein d'un groupe intégré BOI-IS-BASE-35-20-50 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Modalités d'application du dispositif de sous-capitalisation BOI-IS-BASE-35-30 : IS – Base d'imposition – Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation BOI-IS-BASE-35-30-10 : IS - Base d'imposition - Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation - Champ d'application BOI-IS-BASE-35-30-20 : IS – Base d'imposition – Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation – Modalité de la réintégration et exception à la limitation de la déductibilité BOI-IS-BASE-35-40 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes  BOI-IS-GPE-20-20 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble BOI-IS-GPE-20-20-80 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") BOI-IS-GPE-20-20-80-10 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") - Champ d'application BOI-IS-GPE-20-20-80-20 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") - Portée du dispositif BOI-IS-GPE-20-20-80-30 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") - Situations particulières BOI-IS-GPE-20-20-110 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble- Limitation de la déduction des charges financières nettes Signataire des commentaires liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale