RSA - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Exonération de l'indemnité kilométrique vélo (Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, art. 50 et loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2016, art. 15)

Série / Division : RSA - CHAMP Texte : L'article 50 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dont les dispositions ont été modifiées par l'article 15 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 offre la possibilité aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une " indemnité kilométrique vélo ". Aux termes des dispositions du 19° ter b de l'article 81 du code général des impôts, l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur de cette indemnité est, pour son bénéficiaire, exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par an. Cette limite d'exonération est commune avec celle applicable à l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail prévue à l'article L. 3261-3 du code du travail. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2015. Actualité liée : X Document lié : BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposables - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale