IF - Actualisation des seuils de revenu fiscal de référence prévus par l’article 1417 du CGI

Série / Division :BAREMETexte :En application du III de l’article 1417 du code général des impôts, les seuils de revenu fiscal de référence prévus au même article et applicables aux régimes de faveur sous conditions de ressources en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties sont revalorisés chaque année comme la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BAREME-000006 : BAREME - IF - Limites d’application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâtiesSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale