RPPM - Abrogation de l'exonération prévue à l'article 131 quater du code général des impôts pour les produits de certains emprunts contractés hors de France (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 35, I-11°)

Séries / Divisions : RPPM-RCM ; INT-DG Texte : Le 11° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé, à compter du 1er janvier 2022, l'article 131 quater du code général des impôts (CGI) qui prévoyait, sous conditions, l'exonération du prélèvement libératoire prévu au III de l'article 125 A du CGI des produits de certains emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créances, à savoir ceux contractés avant le 1er mars 2010 et dont la date d'échéance n'avait pas été prorogée à compter de cette date, ainsi que ceux conclus à compter du 1er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date. En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à cette exonération sont retirés. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RPPM-RCM-30-10-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du code général des impots - Champ d'application de la retenue à la source BOI-RPPM-RCM-30-10-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Emprunts émis à l'étranger par les sociétés françaises BOI-INT-DG-20-50-30 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs - Dispositions applicables aux résidents d’États ou territoires non coopératifs ou aux revenus transitant par de tels États ou territoires Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale