BIC - Simplification des obligations en matière d'acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'une option d'achat (code général des impôts, annexe III, art. 49 octies E)

Série / Division : BIC - PVMV Texte : Par mesure de tempérament, il est admis qu’à l’obligation de transmission d'une attestation délivrée par l'organisme bailleur prévue à l'article 49 octies E de l'annexe III au code général des impôts lors de l'acquisition de l'immeuble, soit substituée une obligation de conserver le document à la disposition de l’administration par le locataire acquéreur. Actualité liée :           X Document lié : BOI-BIC-PVMV-40-50-40 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Régime applicable aux opérations de crédit-bail - Obligations déclaratives Signataire du document lié : David Trutet, chef du bureau modernisation des méthodes et des outils