CF - TVA - Numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents mis en place par une entreprise mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du CGI (loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014, art.33) et numérisation des factures papier (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art.16)

Séries / Divisions :  TVA - DED, TVA - DECLA, CF - CPF, CF - COM Texte : L’article 33 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, permet de numériser les informations, documents, données, traitements informatiques ou système d'information constitutifs des contrôles établissant une piste d'audit fiable et la documentation décrivant leurs modalités de réalisation établis originairement sur support papier. Cette modalité est codifiée au I bis de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF). L’article 16 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 permet désormais de numériser les factures papier dès leur envoi ou leur réception. Cette modalité est codifiée au I de l'article L. 102 B du LPF. Les commentaires relatifs à la numérisation des factures et des documents de la piste d'audit sont intégrés dans le document lié ci-dessous: BOI-CF-COM-10-10-30-10. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-DED-40-10-10 : TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Mentions sur les factures d'achat BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures électroniques - Dispositions communes aux procédures de transmission des factures par voie électronique BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Factures électroniques - Factures sécurisées au moyen de contrôles établissant une piste d'audit fiable BOI-TVA-DECLA-30-20-30-50 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Factures électroniques - Contrôle par l'administration des procédés permettant d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures BOI-CF-CPF-10 : CF - Obligations comptables liées au contrôle BOI-CF-COM-10-10-30-10 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Délai et mode de conservation des documents BOI-CF-COM-10-10-30-20 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Conservation des documents - Cas particulier du "double original" des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier Signataire des documents liés : Maïté GABET, Chef du service du contrôle fiscal