TFP - Exonération de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) applicable aux véhicules accessibles en fauteuil roulant ( loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 117)

Série / Division : TFP - TVS Texte : L'article 117 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifie l'article 1010 du code général des impôts (CGI) relatif à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). A compter du 1er janvier 2017, les sociétés seront exonérées de TVS à raison de certains véhicules accessibles en fauteuil roulant. Actualité liée : x Document lié : BOI-TFP-TVS-10-30 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application de la taxe sur les véhicules de sociétés - Véhicules exonérés Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.