ANNEXE - RSA - Régime au regard de l’impôt sur le revenu des indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travail

Régime au regard de l’impôt sur le revenu des indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travailNature de l’indemnitéRégime au regard de l’impôt sur le revenu des indemnités versées en cas de rupture de contrat de travailIndemnité compensatrice de préavisImposableIndemnité compensatrice de congés payésImposableIndemnité compensatrice de non-concurrenceImposableIndemnités de fin de contrat à durée déterminée ou de fin de mission (intérim)ImposableIndemnités de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée : Montant des rémunérations qui auraient été perçues jusqu’au terme du contratImposableIndemnités de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée : Surplus de l’indemnitéRégime de l’indemnité de licenciementIndemnité de licenciement hors plan socialExonérée dans la limite la plus élevée :du montant légal ou conventionnel sans limitation ;de 50 % de l’indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente, sans excéder six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (1).Indemnités de licenciement dans le cadre d’un plan socialExonérée en totalitéIndemnités de licenciement dans le cadre d’un licenciement abusif ou irrégulierExonérée en totalitéPrime ou indemnité de départ volontaire (démission, rupture négociée, etc.) hors plan socialImposable en totalité avec application du système du quotientPrime ou indemnité de départ volontaire (démission, rupture négociée, etc.) dans le cadre d’un plan socialExonérée en totalitéPrime ou indemnité de départ volontaire (démission, rupture négociée etc.) dans le cadre d’une rupture conventionnelle ou d’un dispositif de cessation d’un commun accord de la relation de travail pour les agents publics des chambres de commerce et d’industrieExonérée dans la limite la plus élevée :du montant légal ou conventionnel sans limitation ;de 50 % de l’indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente, sans excéder six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (1).Indemnité versée dans le cadre d’une rupture du contrat de travail à la suite de l’acceptation d’un congé de mobilité ou dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collectiveExonérée en totalitéPrime ou indemnité de retraite en cas de départ volontaire hors plan socialImposable en totalité avec application du quotient ou de l’étalementPrime ou indemnité de retraite en cas de départ volontaire dans le cadre d’un plan socialExonérée en totalitéPrime ou indemnité de retraite en cas de mise à la retraite par l’employeurExonérée dans la limite la plus élevée :du montant légal ou conventionnel sans limitation ;de 50 % de l’indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente, sans excéder cinq fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (1).Prime ou indemnité de préretraite hors plan socialImposable en totalité avec application du quotient ou de l’étalement.Prime ou indemnité de préretraite dans le cadre d’un plan socialExonérée en totalité.(1) Le montant annuel du plafond de la sécurité sociale est consultable sur le site www.urssaf.fr à la rubrique « Accueil > Outils et documentation > Les taux et barèmes > Plafonds de la Sécurité sociale ».