TVA - Taux réduit applicable aux prestations d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 29)

Série / Divisions : TVA - LIQ, TVA - GEO Texte : L'article 29 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 soumet les prestations d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation s'engageant à réserver plus de 80 % des logements de la résidence à des personnes très fragiles, au taux réduit de 5,5 % de la TVA (CGI, art. 278-0 bis, C). Le taux réduit s'applique aux prestations de services dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2017. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-LIQ-30-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables aux taux réduits BOI-TVA-LIQ-30-20-10 : TVA - Liquidation - Prestations de services imposables aux taux réduits - Logement, pension, ventes à consommer sur place ou à emporter BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10 : TVA - Liquidation - Prestations de services imposables aux taux réduits - Logement, pension, prestations liées à l'état de dépendance des personnes âgées et à l'accueil des personnes handicapées BOI-TVA-GEO-10-10 : TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation particulière - Taux de la TVA applicables en Corse Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale